CGV

Conditions Générales de Vente
de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée


Les conditions générales de vente définies ci-après s’appliquent à toute commande d’une ou plusieurs prestations ou articles vendus directement par l’Office de Tourisme ou par des prestataires partenaires. L’acceptation, par le Client, de tout contrat de vente suppose l’adhésion sans restriction ni réserve dudit Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont visibles et consultables soit aux points d’accueil des Bureaux d’Information Touristiques (B.I.T) de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée, soit sur les pages du site de réservation en ligne accessible via le site internet www.capdagde.com 

Article 1 – Dispositions générales 

1-1 Informations générales sur le vendeur

L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée est un Etablissement public à Caractère industriel et commercial, inscrit sous le numéro SIRET 318 404 647 00014, ayant son siège social Impasse de la Bienvenue, BP 544, 34305 Le Cap d’Agde cedex, tél. 04 67 01 04 04, contact@capdagde.com, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM034120025, il sera désigné dans les Conditions générales de vente sous le terme « le Vendeur ».

1-2 Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 qui modifie la loi du 13 juillet 1992. La loi stipule que les Offices de Tourisme autorisés peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui ont passé avec eux une convention de partenariat. Ces prestataires partenaires demeurent des personnes morales distinctes et indépendantes de l’Office de Tourisme.
C’est dans ce cadre que l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée propose à la vente, par le biais de son site internet, à distance ou dans ses points d’accueil (B.I.T), diverses prestations réservées aux consommateurs ou non-professionnels, au sens du code de la consommation, ci-après dénommé « le Client ».
Il propose également à la vente, uniquement dans ses points d’accueil, divers produits (articles de la boutique).
Les prestations susmentionnées sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV ». Les présentes CGV sont valables à partir du 1er juin 2022 et sont applicables sauf convention particulière.

1-3 Non renonciation 

Le fait que l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

1-4 Annulation d’une clause

Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-5 Conditions spécifiques des partenaires 

Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes CGV, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

1-6 Conditions préalables pour pouvoir acheter une prestation

L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée vend par le biais de son site internet et aux points d’accueils des B.I.T diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes CGV. La commande de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux CGV. Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site internet. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site internet. 

Article 2 : Formation du contrat pour les prestations.

2-1 Consentement éclairé

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat de réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, les frais afférents, ou lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le client ne bénéficie pas de ce droit.

2-2 Acceptation des CGV à la réservation

Toute réservation ou achat d’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes CGV, lesquelles sont visibles et consultables sur le bon de réservation/voucher et sur les pages du site internet www.capdagde.com

Article 3 : Réservation

Toute réservation est ferme et définitive sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3-3, ou annulation dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 12 des présentes CGV.

3-1 Modalités de réservation

La réservation des prestations offertes par l’Office de Tourisme peut être effectuée soit en présentiel aux comptoirs des bureaux d’information touristiques de l’Office de Tourisme à Agde, Cap d’Agde, Pézenas, Portiragnes et Vias, soit via le site internet www.capdagde.com.
L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée propose un service de réservation de billets de prestations touristiques et de loisirs en ligne. Les billets pouvant être commandés sur le site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le site. En confirmant définitivement sa commande sur le site, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable aux billets achetés. Tout billet non utilisé à la date prévue, ou durant la période de validité stipulée ne fera l’objet d’aucun remboursement.
La validation de la commande par le Client, matérialisée par le bon de réservation/voucher, vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée confirme la réservation au Client par l’envoi d’un courriel et d’un bon de réservation/voucher. Le bon de réservation/voucher est également téléchargeable en ligne. Aucun billet ne sera adressé par courrier.
L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison imputable à une faute du Client, à un fait d’un tiers ou à un fait fortuit, et refusera le remboursement de la commande.
Lors de la réception, par le Client, de sa commande, par quelque mode de livraison que ce soit, il appartient à ce dernier de bien s’assurer que les billets livrés sont conformes à la commande passée.
 

3-2 Dispositions particulières s’appliquant à la réservation en ligne. 

- Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site internet, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. Ils peuvent être modifiés par l’Office de Tourisme. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées.
- Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur une prestation auprès de l’Office de Tourisme.
- En passant commande, le Client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
- Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le Client a accepté les CGV, validé la page de sa réservation sur le site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. 
- Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestation ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
- Dès lors que le contrat de prestations est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le Client.

3-3 Absence de faculté de de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la Consommation, le Client est informé qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de la réservation ou de la commande à distance de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », qu'elles soient réservées ou commandées sur le site ensemble sous forme de forfait touristique ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute commande de billet passée sur le site est définitive, sauf stipulation contraire des CGV. Les billets commandés sur le site, qu’ils soient datés ou non datés, ne sont ni remboursés ni repris, ni échangés, même en cas de perte, de vol ou du retard du client.

Article 4 : Prix

4-1 Affichage du prix

Sauf mention contraire figurant sur le site internet, les prix figurant sur le site de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée sont affichés en Euros, TVA comprise. Le prix est indiqué par personne ou sous forme de forfait (visites guidées groupes) ou par article vendu.
L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et de ses articles. Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par le Client.

4-2 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :

4-2-1 Pour les réservations effectuées aux points d’accueil des bureaux d’information touristiques du Cap d’Agde, Agde, Vias, Portiragnes et Pézenas, le prix correspond aux prestations et articles stipulés et tels que ceux-ci y sont décrits sur les documents fournis aux accueils des bureaux d’information touristiques sus mentionnés.
 
4-3-2 Pour les réservations effectuées via le site internet : 
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le site internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page panier du site internet figurant également sur le bon de réservation / voucher. 
 

Article 5 : Modalités de paiement

5-1 Paiement dans les bureaux d’information touristiques (B.I.T.)

Pour les réservations d’activités, le paiement doit intervenir obligatoirement au moment de la réservation :
- En espèces : uniquement dans les bureaux d’information touristique du Cap d’Agde, Vias et Pézenas
- Par chèque : dans les bureaux d’information touristiques du Cap d’Agde, Agde, Vias, Portiragnes et Pézenas.
- Par carte bancaire : dans les bureaux d’information touristiques du Cap d’Agde, Agde, Vias, Portiragnes et Pézenas.
Lors de la validation de sa commande, le Client garantit à l’Office de Tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

5-2 Paiement des prestations réservées en ligne

Les règlements des prestations réservées sur internet s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé « Paybox ». La facture correspondant aux prestations commandées sera adressée par écrit électronique.
L’Office de Tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Office de Tourisme.

5-3 Défaut d’autorisation de paiement du client

L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

5-4 Collecte d’informations relatives au paiement

Le Client est informé que lors du processus de commande, l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée collecte les informations relatives à la carte bancaire de l’utilisateur (numéro de carte, date de validité, code d’authentification), uniquement pour les besoins de l’opération de paiement.
En dehors du processus d’achat, aucun prélèvement n’est effectué par l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée sur la carte bancaire de l’utilisateur.
 

Article 6 : Délai de paiement

Pour les réservations en ligne : la totalité du montant doit être payée par le client lors de la réservation. Aucun délai de paiement ne sera accordé.
 

Article 7 : Conditions de réalisation des prestations

7-1 Durée

La durée de chaque prestation est celle stipulée aux accueils des B.I.T. de l’Office de Tourisme ou sur le site internet www.capdagde.com. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. 

7-2 Modalités de contrôle et acheminement du bon de réservation

Le bon de réservation/voucher sera à présenter à son arrivée chez le prestataire de services pour être contrôlé. Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier. 

7-3 Types de prestations

7-3-1 Produits de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée :
En ce qui concerne les visites guidées, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées. 
7-3-2 Prestataires extérieurs
Les offices de tourisme, qui sont des organismes locaux de tourisme, ne se confondent pas avec les prestataires partenaires, avec lesquels ils sont liés par des conventions de partenariat commercial. 
En plus des présentes CGV s’appliquent à leurs prestations les conditions spécifiques indiquées sur le descriptif de la prestation et la confirmation de réservation ; ce document renvoie sur les CGV de l’Office de Tourisme et sur celles du prestataire partenaire.
L’Office de Tourisme n’est lié que par ses propres conditions générales de vente.
 

Article 8 : Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée à l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée par tous les moyens possibles, en indiquant le numéro de réservation, ou en contactant le numéro de téléphone figurant sur le bon de réservation/voucher. 
En cas d’annulation du fait du client, il ne sera procédé à aucun remboursement ou report. 
 

Article 9 : Annulation du fait de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée

9-1 Cas général

Dans le cas d’une annulation du fait de l’Office de Tourisme, lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de Tourisme annule une de ses visites guidées, il doit en informer le Client par tous les moyens. Le Client sera remboursé intégralement et sans pénalité des sommes versées. Il ne pourra demander aucune autre indemnité que ce remboursement. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une autre visite guidée proposée par l’Office de Tourisme.
 

9-2 Dispositions particulières

L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée procède à un report de la prestation ou, si cela n’est pas possible, restitue la totalité des sommes versées.

Article 10 : Responsabilité

10-1 Cas général

L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes CGV.

10-2 Cas d’exonération de responsabilité

L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence d’un cas fortuit, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Article 11 : Force majeure

11-1 Définition

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les prestataires de services impliqués dans la réalisation des prestations, de l’exécution d’une ou de plusieurs prestations, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements.

11-2 Conséquences

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, il essaiera de proposer un report de l’activité. Si ce report n’est pas possible, la prestation ne pourra pas être remboursée.

ARTICLE 12 : Achat en boutique 

Il n’y a pas de droit de rétractation pour les objets qui sont achetés en boutique.
Le Client bénéficie de deux garanties :
- la « garantie légale de conformité » prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
« La garantie légale de conformité » peut être invoquée dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’achat, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Office de Tourisme. Dans ce courrier, le Client devra indiquer qu’il entend actionner la garantie légale de conformité et il devra informer le Vendeur de la solution qu’il privilégie (réparation ou remplacement). 
- « la garantie légale des vices cachés » prévue aux articles 1641 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas de la « garantie contre les vices cachés », le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour se retourner contre le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
L’Office de Tourisme fera part de sa position par courrier recommandé en réponse, qui sera envoyé dans un délai raisonnable suivant la réception du courrier du Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu du site www.capdagde.com et les éléments de toute nature et quels qu’ils soient qui le composent sont la propriété de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée et sont protégés par la loi et la règlementation française relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales et que toute copie, reproduction, diffusion, vente, ou exploitation, quel que soit le procédé et quelle qu’en soit la finalité est strictement interdite. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité civile et pénale et peut être poursuivie sur le fondement de la contrefaçon.

Article 14 : Protection des données personnelles (RGPD)

14-1 Traitement des données collectées et sécurité des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le site www.capdagde.com comporte une fiche registre de traitement qui est déclarée et enregistrée pour le site Web. Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet, permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet grâce au logiciel de cryptage « Paybox ». Une sécurité garantie par la certification PCI-DSS de la plateforme de paiement « Paybox » qui répond aux normes de sécurité en vigueur édictées par les organismes professionnels tel que le GIE cartes bancaires, Visa, Mastercard…
Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. Les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autre que le fournisseur des prestations réservées. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée et par les prestataires pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients.

14-2 Droit d’accès et de modification des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à : Référent DPD - Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée, Impasse de la Bienvenue, BP 544, 34305 Le Cap d’Agde cedex.

14-3 Politique d’utilisation des cookies

Dans le but de toujours améliorer ses supports de communication web et de fournir une meilleure expérience à ses utilisateurs, l’Office de Tourisme est amené à mesurer certains indicateurs clés tels que le nombre de visites, les pages vues, l’activité des visiteurs sur le site. L’Office de Tourisme récolte ces informations grâce à la technologie Google Analytics. Cette technologie fonctionne avec des cookies.
Les cookies sont de petits fichiers de données qui permettent à l’Office de Tourisme de comparer les nouveaux visiteurs avec les anciens, de comprendre comment les utilisateurs naviguent sur le site de l’Office de Tourisme, et d’obtenir des données à partir desquelles l’Office de Tourisme va améliorer l’expérience de navigation à l’avenir, gérer le panier de commande du client, collecter des informations relatives à sa navigation sur le site de l’Office de Tourisme Cap D’Agde Méditerranée à des fins statistiques.
Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne sont jamais enregistrées. Si le Client ne souhaite pas utiliser de cookies, il doit configurer les paramètres de son ordinateur afin d’effacer tous les cookies de sites web et/ou recevoir une notification si des cookies sont stockés.  
Si le Client ne souhaite pas modifier la configuration des cookies, il doit poursuivre simplement sa navigation sur le site. En utilisant le site internet de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée, il accepte de recevoir ce type de cookies sur son dispositif.
Les règles de paramétrage des cookies varient selon les navigateurs. Pour connaître leur fonctionnement et les personnaliser, le Client doit se rendre dans le menu d’aide de son navigateur. Attention : tout paramétrage entrepris sur son navigateur web, concernant l’acceptation ou le refus des cookies, sera susceptible de modifier sa navigation sur internet et sur le site internet de l’Office de Tourisme, ainsi que ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.

Article 15 : Assurances – Garanties

L’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée a souscrit :
- Un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° 78411370 auprès de la société AVIVA ASSURANCES établi conformément aux dispositions des articles L.211-18, R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme, modifié par le décret n°215-1111 du 2 septembre 2015.
 
- Une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) ayant son siège social 15 avenue Carnot, 75017 Paris, établi conformément aux dispositions de l’article R.211-26 et suivants du Code du Tourisme, modifié par le décret n°215-1111 du 2 septembre 2015.
 

Article 16 : Litiges / Réclamations

16-1 Transmission de la réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme dans un délai de 7 jours suivant la date de la prestation, par courrier, lettre recommandée avec accusé de réception adressé à : Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée, Impasse de la Bienvenue, BP 544, 34305 Le Cap d’Agde cedex. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée.

16-2 Traitement de la réclamation

En cas de réclamation, l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée s’engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend.
Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler le litige.

16-3 Juridiction compétente

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGV et l'ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi et la règlementation française en vigueur, quelle que soit la nationalité du Client. À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de vente.
Nom :
Prénom : 
Numéro de réservation :
Date :
Signature :
(Ou acceptation des CGV sur le site internet en cochant la case d’acceptation).